Conditions générales de vente

1. Qui contracte

Fillab, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros, dont le siège est 5 rue Mousset Robert, 75012 Paris, immatriculée au RCS Paris 108 942 145, représentée par Artur Salembien, son président. Numéro de TVA intracommunautaire : FR79108942145. Contact : contact@fillab.fr, 06 95 30 81 88.

Ci-après « Fillab ». Le cocontractant est désigné « le client ». Ces conditions s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

2. Ce que ces conditions encadrent

Elles s'appliquent à toute prestation vendue par Fillab : publicité en ligne, référencement naturel, analyse de données, automatisation, création de site, ainsi qu'à toute mission sur mesure. Elles font partie du contrat dès la commande et priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

En cas de contradiction, l'ordre est le suivant : l'avenant le plus récent, puis le devis ou le contrat signé, puis les conditions de traitement des données, puis ces conditions, puis la grille tarifaire en vigueur.

3. Comment le contrat se forme

Toute mission commence par un devis écrit, qui décrit la prestation, son prix ferme et sa durée. Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le client, par signature ou par accord écrit explicite, y compris par courrier électronique. Aucune prestation n'est engagée avant cette acceptation.

L'état des lieux proposé avant toute discussion est gratuit et n'engage à rien.

4. Ce sur quoi Fillab s'engage

Le conseil, la publicité et le référencement sont des obligations de moyens : Fillab s'engage sur la qualité et la diligence du travail fourni, sur les délais annoncés et sur la sincérité des mesures, non sur un niveau de résultat commercial, qui dépend aussi de votre marché, de votre concurrence et de votre offre.

Fillab exécute la prestation personnellement. Aucune partie du travail n'est confiée à un autre prestataire : le client garde un seul interlocuteur du premier au dernier jour, et toute intervention d'un tiers sur la mission suppose son accord écrit préalable.

Cet engagement porte sur le travail lui-même. Il ne vise pas les outils techniques nécessaires à son exécution, tels qu'un hébergeur, une régie publicitaire ou un outil de mesure, dont le régime est décrit à l'article 13.

5. Ce que le client doit fournir

La prestation suppose l'accès au site du client, à sa fiche Google et à ses comptes publicitaires et de mesure, ou leur création à son nom. Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider, et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques, données) et répond de leur conformité à la loi. Les délais annoncés courent à compter de la réception des accès et des contenus nécessaires ; un retard du client les décale d'autant.

6. Délais

Campagnes en ligne, suivi en place ou premier chantier lancé sous dix jours ouvrés après réception des accès nécessaires.

Ce délai suppose que rien d'extérieur ne l'empêche. Il est suspendu par un retard du client dans la fourniture des accès, des contenus ou des validations, par l'indisponibilité d'un service tiers, ou par la validation d'un compte par une régie publicitaire, dont Fillab ne maîtrise pas le calendrier.

7. Prix et réductions

Le barème des prix unitaires est celui des pages de prestation (fillab.fr/prestations) et de la grille tarifaire en vigueur, communiquée sur simple demande. Le devis reprend le prix applicable à la mission. Les prix sont exprimés hors taxes, en euros ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

Réductions de prix. La formule la plus chère reste au tarif ; chacune des autres a 10 pour cent de remise, tant qu'elles courent ensemble. Deux, trois ou quatre, la règle est la même. Aucune autre réduction, remise ou ristourne n'est appliquée, sauf mention expresse au devis.

Révision. Le prix est ferme pendant toute la durée d'engagement initiale. À son terme, il peut être révisé une fois par an au plus. Fillab prévient alors par écrit deux mois avant la date d'effet, en indiquant le nouveau prix. Le client qui ne l'accepte pas peut mettre fin au contrat avant cette date, sans frais et sans avoir à respecter le préavis d'un mois de l'article 10 ; le contrat prend fin la veille de la date d'effet.

Des forfaits fermes, sans facture surprise. Ce qui est écrit dans une formule est ce que vous recevez chaque mois, et rien d'autre ne vous sera facturé, sauf une prestation supplémentaire que vous demandez vous-même et qui fait alors l'objet d'un accord écrit.

Périmètre. Les quantités indiquées sont mensuelles. La formule Étendue reprend tout ce que fait le Socle ; les quantités et les plafonds qu'elle indique remplacent les siens. Un besoin qui dépasse durablement la formule donne lieu à un passage à la formule supérieure, jamais à une facture non prévue.

Ce qui n'est pas compris. Les photos, vidéos et visuels ; la rédaction au-delà des quantités de la formule ; les outils au-delà des plafonds indiqués.

8. Facturation et paiement

Le contrat commence le jour de votre accord, ou à la date convenue ensemble. Le 1er de chaque mois, pour le mois écoulé, paiement à quinze jours. Commencé en cours de mois, le premier mois est facturé au prorata des jours restants, le 1er du mois suivant. Prestations soumises à la TVA au taux de 20 pour cent.

Les prestations ponctuelles, facturées une seule fois, sont réglées pour moitié à la commande et pour moitié à la livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

Prélèvement automatique. Les formules mensuelles se règlent par prélèvement automatique SEPA. Le client signe une seule fois un mandat de prélèvement, qui lui est envoyé à la commande ; tant qu'il ne l'a pas signé, ses factures se règlent par virement. Chaque facture mensuelle est prélevée à la date qu'elle indique, au plus tard le cinquième jour ouvré suivant son émission : elle vaut notification préalable, et le client accepte ce délai à la place des quatorze jours prévus par les règles SEPA. Pour le client prélevé, ce prélèvement remplace le délai de paiement de quinze jours. Un prélèvement rejeté ou remboursé à la demande du client laisse la facture impayée, avec les conséquences prévues au présent article. Le mandat prend fin avec le contrat, après le prélèvement de la dernière facture. Les prestations ponctuelles ne sont jamais prélevées.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Fillab peut suspendre les prestations en cours après une relance restée sans effet pendant quinze jours.

9. Budgets publicitaires

Versés directement aux régies par vos soins. Aucune marge n'est prise dessus.

Ces budgets ne transitent jamais par Fillab et ne figurent sur aucune de ses factures. Les conditions des régies (Google, Meta ou autre) s'appliquent directement entre elles et le client, qui en reste seul débiteur.

10. Durée, engagement et résiliation

Premier mois sans engagement. Le premier mois est celui où le contrat commence. S'il ne vous convainc pas, le contrat s'arrête à sa fin et vous ne payez que lui, sans préavis ni justification à fournir.

Engagement. Le contrat vous engage pour trois mois, premier mois compris. À son terme, il se reconduit pour trois mois, et ainsi de suite.

Résiliation. Par simple email, avec un mois de préavis. Elle prend effet un mois après sa réception, sans pouvoir intervenir avant le terme de la période en cours. Reçue avant ce terme, elle empêche la reconduction ; reçue après, elle vaut pour la fin de la nouvelle période.

Un exemple. Un contrat signé le 1er janvier vous engage jusqu'au 31 mars, puis se reconduit pour avril, mai et juin. Une résiliation reçue le 28 mars empêche cette reconduction et met fin au contrat le 30 avril, au terme du préavis. Reçue le 2 avril, elle intervient après la reconduction : le contrat prend fin le 30 juin.

Un contrat qui commence en cours de mois. Signé le 10 octobre, il commence ce jour-là. Octobre est son premier mois, sans engagement : ses 22 jours sont facturés au prorata, soit 22/31 du prix mensuel, avec novembre, le 1er novembre. Sans résiliation reçue d'ici le 31 octobre, il vous engage jusqu'au 31 décembre.

Les prestations en cours sont menées à leur terme sur la période de préavis, et facturées.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, resté sans correction trente jours après une mise en demeure écrite. Un défaut de paiement, un refus persistant de fournir les accès nécessaires ou une demande contraire à la loi constituent un tel manquement.

Les campagnes en cours ne s'arrêtent pas. À la fin du contrat, Fillab cesse d'intervenir sur les comptes du client. Les campagnes publicitaires continuent de fonctionner et de consommer le budget que le client verse directement aux régies : elles sont sur ses comptes, et il lui appartient de les maintenir, de les modifier ou de les arrêter.

11. Vos comptes, vos livrables

Comptes publicitaires, outils de mesure, fiche Google, tableaux de bord : tout est créé au nom de votre entreprise. Fillab y accède, ne les détient jamais. À la fin du contrat, tout reste chez vous, exports remis.

Les livrables produits pour le client (textes, pages, campagnes, tableaux de bord, paramétrages, logiciels développés pour lui, code source compris) lui sont cédés à titre exclusif au fur et à mesure de leur paiement intégral. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour tous supports imprimés et numériques, pour toute la durée légale des droits et pour le monde entier. Avant paiement complet, ils restent la propriété de Fillab.

Fillab conserve la propriété de ses méthodes, de ses outils et de ses gabarits internes, ainsi que le droit de les réutiliser. Les logiciels tiers restent soumis à leurs propres licences.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cet engagement dure pendant le contrat et trois ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations déjà publiques, ni à celles dont la loi impose la divulgation.

13. Données personnelles

Lorsque Fillab accède aux outils de mesure ou aux comptes publicitaires du client, elle traite des données personnelles pour le compte de celui-ci et agit comme sous-traitant au sens du règlement européen 2016/679. Le détail figure sur la page Traitement des données personnelles, qui fait partie du contrat. En résumé :

• elle n'agit que sur instruction documentée du client ;
• elle ne traite ces données que pour la prestation convenue, jamais pour son propre compte, et ne les cède à personne ;
• elle veille à ce que les personnes autorisées y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• elle assiste le client pour répondre aux demandes d'exercice de droits et pour la sécurité des traitements ;
• elle l'informe sans délai injustifié de toute violation de données dont elle a connaissance ;
• elle ne fait appel à aucun sous-traitant ultérieur. Si un intervenant devenait nécessaire, il serait proposé au client par écrit, avec trente jours de préavis, et il pourrait s'y opposer ;
• elle met à disposition du client toute information nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations, et lui permet de les faire vérifier une fois par an, avec trente jours de préavis, dans les conditions de cette page ;
• à la fin du contrat, elle retire ses accès ; les documents de travail contenant des données du client lui sont, à son choix, remis ou détruits.

Le client reste responsable de traitement pour les données de ses propres visiteurs et clients : c'est à lui qu'il revient d'informer les personnes concernées et de recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige. Les données que Fillab traite pour son propre compte, notamment celles de sa prospection, sont décrites sur la page Confidentialité.

14. Responsabilité

Fillab répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes facturées au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les conséquences d'une indisponibilité imputable à un hébergeur, une régie publicitaire ou un service tiers.

Aucune de ces limites ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chacune peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

16. Références

Fillab ne cite le nom, le logo ni la mission d'un client qu'avec son accord écrit préalable, et cet accord se retire à tout moment par simple email. Aucun chiffre, aucun résultat et aucune donnée du client ne sont publiés sans cet accord. Une mission peut être décrite de façon anonyme, sans élément permettant d'identifier le client.

17. Modification de ces conditions

Fillab peut faire évoluer ces conditions. La version applicable à un contrat en cours est celle acceptée à la commande ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes postérieures, ou après acceptation écrite du client.

18. Droit de rétractation, dans certains cas

Lorsque les trois conditions suivantes sont réunies, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat : celui-ci est conclu hors établissement, son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, et le client emploie cinq salariés au plus. Ces conditions sont cumulatives et posées par l'article L221-3 du code de la consommation.

Dans ce cas seulement, le contrat est remis au client daté et signé des deux parties, accompagné du formulaire type de rétractation, détachable sans l'altérer. Le client peut aussi se rétracter par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à contact@fillab.fr. Les prestations ne commencent avant l'expiration de ce délai que sur demande expresse du client ; s'il se rétracte ensuite, il reste redevable de ce qui a déjà été exécuté, au prorata.

Un contrat conclu à distance, par courrier électronique ou en visioconférence, n'entre pas dans ce cas : l'article L221-3 vise les seuls contrats conclus hors établissement.

Ces dispositions sont d'ordre public : aucune clause des présentes ne peut y déroger, et leur absence rendrait le contrat annulable.

19. Prestations livrées une fois : corrections, validation et garantie

Cet article ne concerne que les prestations livrées une fois : création de site, refonte d'un site existant, pack de lancement, interventions sur un site existant et création d'un outil sur mesure. Il ne s'applique pas aux formules mensuelles.

Corrections comprises. Une création de site, une refonte, le pack de lancement et la création d'un outil sur mesure comprennent deux séries de corrections avant la livraison et une série après. Une série est un aller-retour complet : le client renvoie sa liste de demandes, Fillab l'applique entièrement. Au-delà, un devis complémentaire est établi et accepté avant d'engager le travail.

Une intervention sur un site existant comprend une série de corrections avant la livraison, et aucune après. Une demande qui arrive après la livraison est une nouvelle intervention, devisée et acceptée avant tout travail.

Ce décompte ne vaut que pour ce qui figure au périmètre écrit au devis. Une demande qui en sort donne lieu à un devis complémentaire dès la première fois, quel que soit le nombre de séries déjà employées. Rien n'est facturé sans cet accord préalable.

Validation. À la livraison, le client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit ce qui ne correspond pas au périmètre convenu. Fillab corrige ce qui est reconnu.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou dès que le client met le livrable en exploitation, la livraison est réputée conforme. Le solde devient exigible et la garantie commence à courir.

Ne sont pas des non-conformités : une demande d'évolution, un changement d'avis sur un choix déjà validé, et un dysfonctionnement causé par un service tiers ou par une intervention du client sur le livrable.

Garantie. Pendant trois mois à compter de cette validation, Fillab répare sans frais toute panne du livrable qui vient de son propre travail. Elle ne couvre ni les évolutions demandées, ni les suites d'une intervention du client ou d'un tiers, ni la mise à jour du socle technique, qui relève de l'option de maintenance.

20. Preuve

Les échanges de courriers électroniques entre les parties, ainsi que les journaux de connexion et d'envoi conservés par leurs services de messagerie, sont admis comme moyens de preuve entre elles, au même titre qu'un écrit papier. Cela vaut notamment pour l'acceptation d'un devis, une validation en cours de mission et une résiliation.

21. Droit applicable et différends

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable, par écrit, dans un délai de trente jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

22. Si une clause est annulée

Si une stipulation de ces conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La stipulation écartée est remplacée par celle qui s'approche le plus de ce que les parties avaient voulu.